Conditions Générales de Vente

formation

Ces conditions générales de vente (CGV) sont définies par My Little Acts Formation  à destination de ses clients. 

Le service My Little Acts Formation est joignable via ce mail : formation@mylittleacts.com

Article 1- définitions

  • Client : Acheteur ou mandataire d'une prestation effectuée par My Little Acts Formation et faisantl'objet d'un devis préalable et d'une plannification.

  • Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre le My Little Acts Formation et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par My Little Acts Formation ou d'un devis établit pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

  • Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, en présentiel et/ou distanciel.

Article 2- champs d’application

  • Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes autres conditions générales d’achat.

  • Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à My Little Acts Formation si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

 

Article 3- documents contractuels

  • Le Contrat est ici définit comme le document liant les deux parties (Client et My Little Acts Formation). Il spécifie l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

  • Ce Contrat est établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Article 4 - Report ou annulation d’une formation par le Client

  • Le Client a la possibilité de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer My Little Acts Formation avec un préavis raisonnable permettant de ne pas engendrer des frais irréversibles. Dans le ca s contraire, ces frais seront contre facturés au Client. 

  • Le Client peut annuler une session de formation mais son coût intégral TTC sera dû à My Little Acts Formation conformément aux termes du Contrat et à l’article 5.

Article 5 - Prix et règlements

  • Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 50% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.

  • Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante. Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de My Little Acts Formation.

  • Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.

  • Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€).

Article 6 - Obligations et responsabilités de My Little Acts Formation

  • My Little Acts Formation s’engage à fournir la prestation avec diligence et soin raisonnables.

  • S’agissant d’une prestation intellectuelle, My Little Acts Formation n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

  • En conséquence, My Little Acts Formation sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations intellectuelles, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

  • En toutes hypothèses, la responsabilité globale de My Little Acts Formation, au titre ou à l'occasion de la prestation, sera limitée au prix total de la formation par jour unitaire.

Article 7 - Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

  • Payer le prix de la formation conformément au Contrat ;

  • Mettre à disposition les locaux équipés afférents à l’animation des sessions et de mobiliser les stagiaires attendus ;

  • N'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à My Little Acts Formation, sans notre accord écrit et préalable  ;

  • Et ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de My Little Acts Formation.

Article 8 - Confidentialité et Propriété Intellectuelle

  • Il est expressément convenu que toute information divulguée par My Little Acts Formation ou le Client au titre ou à l’occasion de la prestation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la prestation, sans l’accord préalable écrit de My Little Acts Formation ou du Client.

  • Le droit de propriété sur toutes les Informations que My Little Acts Formation divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement au cabinet.

  • En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

  • La divulgation d’Informations par My Little Acts Formation ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires.

  • Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations. Le Client ne peut reproduire, diffuser, transmettre, traduire, animer les écrits transmis (PPT, matériel de formation, synthèses, bibliographies, etc.) sans l’accord préalable écrit de My Little Acts Formation.

  • Par dérogation, My Little Acts Formation accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de My Little Acts Formation ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.

  • L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de My Little Acts Formation :

    • d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;

    • de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;

    • de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;

    • d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

Article 9 - Ethique

  • Le Client et My Little Acts Formation se garantissent conjointement que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution d’un avantage (ci- après les « Actes de Corruption »).

  • Le Client garantit :

    • que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables, la non discrimination, l’interdiction du travail dissimulé ou tout autre délit.

    • qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;

    • qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption ou autres délits, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;

  • Tout manquement à ses obligations entrainerait un droit de résiliation du Contrat, sans préavis et sans indemnités, pour chacune des parties.

 

 

Article 10 - Données personnelles

  • Dans le cadre de la réalisation des formations, My Little Acts Formation est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données ne seront pas partagées avec des tiers extérieurs mais seront transmises aux équipes de My Little Acts Formation pour le seul besoin de la gestion des prestations. En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements.

  • Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du DPO de My Little Acts qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires, en cliquant sur ce lien.

  • Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, My Little Acts Formation s’engage dans le cadre de l’exécution de ses prestations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

Article 11 - Communication

  • Le Client autorise expressément My Little Acts Formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de référence de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

Article 12 - Loi applicable et juridiction

  • Le Contrat et tous les rapports entre My Little Acts Formation et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours comptés à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.